CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOULINS SOUFFLET BOULANGERIE ARTISANALE

Date de dernière mise à jour : 14/10/2024

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société MOULINS SOUFFLET Société anonyme au capital de 564 250 euros, dont le siège social est 7 quai de l’Apport Paris – 91100, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 543 780 449, société contrôlée du Groupe InVivo* au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce (« Vendeur »), et l’Artisan boulanger (« Acheteur ») agissant en qualité de professionnel, pour la vente de produits commercialisés par le Vendeur (« Produits ») »). Les CGV forment un ensemble contractuel indissociable notamment avec le tarif général des produits (le « Tarif »). MOULINS SOUFFLET est également une société appartenant au « Pôle EPISENS » dont la raison d’être est de : « Transmettre le meilleur du blé et de notre savoir-faire filière pour une alimentation savoureuse, saine, et une terre régénérée ».Sauf convention spéciale écrite, toute commande effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’Acheteur. L’Acheteur renonce en conséquence à ses propres conditions générales d’achat ou à tout document émanant de lui. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des CGV ou d’un droit ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des parties, prévaloir sur les CGV. En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. L’Acheteur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit et de manière explicite les motifs détaillés de refus de ces CGV ou leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des CGV que l’Acheteur souhaite soumettre à la négociation. En l’absence de réponse dans ce délai les CGV seront considérées comme acceptées par l’Acheteur dans leur intégralité.

COMMANDES - CONTRATS

L'achat de Produits par l’Acheteur est soumis à la passation de commandes (la/les « Commande(s) »), ou d’un contrat d’achat (le « Contrat »), étant précisé qu’une « Fiche Prix » est considérée comme un « Contrat ». La Commande/ou le Contrat est et sera pour le Vendeur la seule autorisation d’engagement liée à la fourniture des Produits, ou de prestations. Les Commandes et/ou les Contrats sont passés(ées) conformément aux modalités convenues. Une Commande, et/ou un Contrat, est contraignant(e) lorsqu’elle/il est confirmé(e) ou exécuté(e), même partiellement, par le Vendeur. Les commandes et/ou les Contrats sont valables dans la limite des stocks disponibles et à la condition que l’Acheteur soit à jour du paiement des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur est susceptible de conditionner la validité d’une Commande et/ou d’un Contrat à un volume minimal, ce que l’Acheteur reconnait et accepte. A ce titre l’Acheteur est soumis à un engagement de volumes et s’engage en conséquence à commander ledit volume minimal mentionné dans le Contrat, ou la Commande jusqu’à son terme. Le bénéfice de la Commande, et/ou du Contrat, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de Commande et/ou du Contrat demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur au plus tard la veille à douze (12) heures du jour de l’expédition des Produits et si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur. En cas de contraintes de fabrication et/ou de difficultés d’approvisionnement de matières premières entrant dans la composition des Produits dûment justifiée(s), quelle qu’en soit la cause, le Vendeur se réserve le droit de définir l’attribution des quantités disponibles par produit et par point de livraison afin d’assurer l’égalité d’accès de ses clients à ses Produits. Dans le cadre de ces difficultés, le Vendeur ne pourra pas accepter de pénalité logistique.

LIVRAISONS

3.1 Conditions de livraison

Les Produits sont livrés conformément aux modalités convenues par écrit (délai, lieu, modalités…). A défaut de précision contraire dans la Commande et/ou le Contrat, la livraison est réalisée selon les Incoterms (version des INCOTERMS® 2020) suivants :Livraison par mise à disposition : Incoterm EXW (à l’usine), ce qui signifie que les produits sont mis à disposition dans les locaux du Vendeur puis transportés aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Livraison avec transport : En fonction des produits, des quantités et du lieu de destination, le Vendeur est susceptible de livrer les produits au lieu de destination convenu, conformément à l’Incoterm DAP (rendu au lieu de destination), ce qui signifie que les produits sont chargés et transportés et livrés par le Vendeur, prêts à être déchargés au lieu de destination. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, modification ni annulation des Commandes et/ou de Contrats en cours sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tous retards dus à des cas fortuits ou de force majeure tels que définis à l’article 12, empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts ou pénalités au profit de l’Acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et/ou des Contrats. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète à laquelle devra correspondre un paiement proportionnel à la quantité livrée. Les livraisons sont accompagnées d’un bon de livraison, dont le double doit être remis signé en version papier lors de la réception des Produits, ou en version électronique retournée par e-mail. En cas de problème technique, l’Acheteur se réserve le droit de transmettre un support annexe qui justifie la livraison, qui sera transmis dans les mêmes conditions que le bon de livraison. A ce titre l’Acheteur s’engage à signer le bon de livraison, ou tout support annexe, et à indiquer ses nom et prénom de façon lisible. A défaut, toute indication manuscrite dans l’encart dédié à la signature sera considérée comme une signature engageant l’Acheteur, ce que ce dernier reconnait et accepte. Le bon état du chargement de départ et sa matérialité sont réputés établis lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux Produits pendant leur transport ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur au profit du Vendeur. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à faire un contrôle qualitatif et quantitatif des Produits livrés au moment de la livraison et à le mentionner par écrit sur le bon de livraison, ou tout support annexe. En outre, toute anomalie apparente concernant une livraison (Produits livrés, nombre d’unités, état des emballages…) devra impérativement faire l’objet d’une réserve sur le document de livraison, d’une part, et être notifiée par écrit par l’Acheteur au Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la livraison avec tout justificatif utile permettant au Vendeur de vérifier la réalité du grief reproché (photographie, description de l’anomalie…) d’autre part. A défaut (ex : acceptation d’une livraison sans réserve sur le document de livraison), les Produits seront réputés avoir été livrés conformes. Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un professionnel du transport ou un acheteur normalement attentif et avisé. Toute palette plastique ou certifiée Europe devra être échangée ou récupérée au plus tard lors de la prochaine livraison, sous réserve du paiement de ladite palette par l’Acheteur (tarif de la palette défini selon le cours du marché).En cas d’enlèvement, une prise de rendez-vous est impérative auprès du Service Clients à minima 48h avant la date d’enlèvement communiquée par le Vendeur. Par ailleurs l’Acheteur s’engage à respecter le protocole de sécurité du site.

3.2 Prix du transport

S’agissant du règlement du prix du transport, et sauf disposition contraire prévue dans des conditions particulières avec l’Acheteur, les Produits sont vendus franco de port, emballages compris pour toute commande d’un montant minimal livrée en France Métropolitaine, expédition en une seule fois et sur un seul point de livraison. Le montant minimal de la commande permettant de bénéficier d’un franco de port est de 200 Kgs à livrer en un seul lieu et en une seule fois. Toute commande inférieure au franco pourra donner lieu au paiement de la somme de 90 €HT. Le franco sera calculé sur la base des Produits physiques livrés, hors sacheries et PLVs.

3.3 Délais de livraison

Conformément aux usages et dans les cas où la livraison a fait l’objet d’une prise de rendez-vous, celle-ci sera considérée comme ponctuelle dans un délai de plus ou moins 1 heure. Le Vendeur s’efforcera de livrer en fonction de ses possibilités de transport, d’approvisionnement et des contraintes calendaires. Ce délai est généralement : Réception commande jour A avant 12h – Livraison jour D au plus tard sous réserve de créneaux disponibles chez l’Acheteur. Les délais sont comptés en jours ouvrés. Ils ne donnent pas droit à l’Acheteur, en cas de non-respect pour des raisons indépendantes du Vendeur, d’annuler la commande, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts. Réciproquement, il sera demandé à l’Acheteur de respecter l’horaire de déchargement prévu, avec une tolérance de 1 heure. A défaut, Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur des pénalités équivalentes à celles fixées par l’Acheteur dans le Contrat et/ou la Commande, en cas de dépassement de l’horaire indiqué, supérieur à 1 heure. Aucune commande, expédition et livraison ne pourront avoir lieu les jours fériés. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée pour non livraison sur ces jours-là.

STOCKAGE

Le Vendeur veille au respect des conditions optimum d’entreposage et de conservation de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée après la livraison à l’Acheteur en cas de défauts constatés sur le produit imputables à de mauvaises conditions de stockage. L'Acheteur devra laisser un accès libre à son lieu de stockage et en assurer à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des Produits vendus.

CONFORMITE DES PRODUITS ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur garantit un produit conforme aux fiches techniques du Produit. La preuve du défaut de qualité et de la responsabilité du Vendeur doit toujours être apportée par le destinataire ou l’Acheteur. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de tous défauts, vices ou anomalies. Les parties sont responsables dans les conditions de droit commun, sous les réserves suivantes, qui s’appliquent sauf disposition d’ordre public contraire : En cas de défectuosité d’un produit dûment démontrée par l’Acheteur (ex : analyse, échantillon…) à l’issue d’une procédure de vérification contradictoire avec le Vendeur, le Vendeur aura pour seule et unique responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur, à la seule discrétion du Vendeur, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat du produit concerné. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée, vis-à-vis de l’Acheteur et des tiers, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, au montant HT de la commande concernée, étant par ailleurs précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (manque à gagner, perte de clientèle…) causés dans l’exécution de la Commande ou du Contrat. Enfin, toute action à l’égard du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, est prescrite à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la livraison des Produits concernés ou de la survenance de l’évènement susceptible de justifier l’action, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

RETOURS

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel et écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les Produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrés. Les retours non conformes à la procédure ci avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés, et la facturation de tous frais (stockage, etc.) subis par le Vendeur du fait de tels Produits.

PRIX

Les prix des produits sont détaillés dans le Tarif. Ces prix sont notamment établis sur la base des coûts des matières premières de la filière céréalière, des emballages, de transport et de production (main d’œuvre, énergie) et de certains coûts annexes, en tenant compte notamment des coûts prévisionnels d’achat calculés en moyenne sur la durée de validité du Tarif à partir de la date d'application de celui-ci. Ils sont fixés en considération de l’environnement économique existant à la date de l’envoi des CGV par le Vendeur à l’Acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nonobstant toute clause contraire prévue dans la Commande, et/ou le Contrat, conclu/e entre le Vendeur et l’Acheteur, le Tarif des Produits est susceptible d’être révisé à tout moment par simple mise à jour, ce que l’Acheteur accepte. Dans l’hypothèse où le Vendeur et l’Acheteur seraient convenus d’un Tarif fixe pour une période donnée, cette modification de Tarif devra être notifiée à l’Acheteur au moins un (1) mois avant la date d’application et, en cas de modification de Tarif à la hausse, dûment documentée de manière à justifier la modification. Les Produits sont fournis au Tarif en vigueur au moment de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes sur la base du Tarif communiqué à l’Acheteur, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur. Conformément à l’article L. 443-4 du code de commerce, le prix des Produits est déterminé en tenant compte, lorsqu’ils existent, des indicateurs listés ci-après et de leur variation, à la hausse comme à la baisse, au cours des mois précédant l’établissement du Tarif, ainsi que des tendances envisagées pour les prochains mois : pour les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, les indices IPAMPA, soit général soit relatifs aux produits concernés (ex : grandes cultures) et, pour les indicateurs marchés, les indicateurs IPPAP, soit général soit relatifs aux produits concernés, ainsi que les différents cours des marchés associés aux produits concernés, qui sont notamment publiés par FranceAgriMer ou encore Terre-net (ex : contrat à terme Euronext blé). Lorsque le Vendeur a la qualité de 1er acheteur des produits agricoles au sens de l’article L.631-24-1 du Code rural, il prend en compte les indicateurs figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits. Les modalités de détermination du prix convenu entre l’Acheteur et le Vendeur prennent en compte les indicateurs suivants, tels que disponibles pour le Vendeur lors de la détermination du prix :Lorsque les produits objet du contrat sont issues de produits agricoles dont la première cession a été réalisée à un prix déterminé, le ou les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles concernés sont : Indicateur de prix de marché contrat à terme Euronext Blé. Lorsque les produits objet du contrat sont issus de produits agricoles dont la première cession a été réalisée à un prix déterminable, le ou les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, le ou les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires ainsi que le ou les indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges figurant dans le contrat de première cession desdits produits agricoles sont : Indicateur de coût de production lpampa grandes cultures disponible sur le site d’Intercéréales. Le Vendeur pourra faire évoluer son Tarif en cas de variation de l’un de ces indicateurs ayant une incidence significative, sur la moyenne des coûts de revient du Produit. Le Vendeur prend en compte dans la construction du Tarif, d’autres coûts qui entrent dans la composition des Produits et qui peuvent également fluctuer de façon importante pendant la durée de validité du Tarif.

RENEGOCIATION DU PRIX CONVENU POUR CERTAINS PRODUITS

Les Commandes et/ou Contrats d'une durée d'exécution supérieure à un (1) mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. La renégociation sera menée de bonne foi dans un délai ne pouvant être supérieur à un (1) mois à compter de la réception de la demande de mise en œuvre de la présente clause faite par l'une des Parties à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. La renégociation doit donner lieu à un compte-rendu. Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois, chaque Partie pourra saisir le médiateur des relations commerciales agricoles, préalablement à toute saisine du juge. ll est entendu entre les Parties que le prix convenu renégocié devra être appliqué au terme du délai de renégociation susvisé d’un (1) mois. Les prix de production des Produits sont considérés comme significativement affectés lorsque les situations suivantes se présenteront s’agissant des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages :

PAIEMENT

Modalités

Sauf précision contraire et sous réserve de ne pas dépasser les éventuels plafonds légaux prévus par la loi, les règlements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours date d’émission de facture, selon les dispositions de chaque Commande, et/ou du Contrat. Aucun escompte n’est accordé par le Vendeur. En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit (absence de mention sur une facture…), même litigieux (non-conformité supposée d’un produit…), et l’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. A défaut de paiement dans les délais du présent article, le Vendeur pourra exiger le paiement comptant pour toute commande ultérieure.

Retards

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, par jour de retard, l’application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, sur simple demande du Vendeur. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs. En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente des Produits sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction des dits droits ne lui est conféré. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il déclare avoir parfaite connaissance. De manière générale, l’Acheteur s’engage à :

• Ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits. L’Acheteur s’engage notamment à éviter, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène l’Acheteur et un de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par le Vendeur autour de ses marques et Produits,

• Utiliser systématiquement les chartes graphiques relatives aux Produits mises à jour et disponibles sur simple demande,

• N’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les Produits,

• Ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire, sous peine de poursuites et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit, permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits L’Acheteur qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction des dits droits ne lui est conféré. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il déclare avoir parfaite connaissance.

CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à respecter une obligation de confidentialité, telle que définie ci-après (« Engagement de confidentialité »).Sont couvertes par l’Engagement de Confidentialité les « Informations », sans que cette liste soit limitative, tous documents de quelque nature que ce soit et notamment les factures du Vendeur, ainsi que l’information relative au Secret des Affaires [au sens de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018], données, savoir-faire, méthodes, fichiers, Eléments de Propriété Intellectuelle, « Données Personnelles » [au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE], d'ordre technique, commercial, financier, juridique, de nature stratégique, à valeur économique réelle ou potentielle, concernant ou pouvant concerner l'organisation, les clients, prospects et partenaires du Vendeur, ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, responsables, employés, stagiaires, consultants, membres de tout comité interne, ou ceux de l’une quelconque des sociétés contrôlées du Groupe InVivo, qui seraient divulguées, c'est-à-dire transmises, communiquées, mises à disposition de quelque façon que ce soit, quel qu'en soit le support (écrit ou oral), directement ou non, en les locaux du Vendeur, ou en dehors, même si elles ne sont pas présentées explicitement comme confidentielles par le Vendeur et ce à moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement par ce dernier ( « Informations Confidentielles »). L’Acheteur s’engage à tenir strictement secrètes les Informations Confidentielles. Il s’engage notamment à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, divulguer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des Informations Confidentielles ou un élément obtenu à partir de tout ou partie des Informations Confidentielles, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à sa charge par l’Engagement de Confidentialité. Il s’engage à prévenir immédiatement le Vendeur de tout événement, qu’il soit dépendant ou indépendant de sa volonté, susceptible de porter atteinte à cet Engagement de Confidentialité. Les obligations définies aux présentes ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles tombées dans le domaine public sans faute ou négligence de l’Acheteur ou de ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, responsables, employés, stagiaires, consultants, conseillers, membres de tout comité interne, ou ceux de l’une quelconque de ses sociétés contrôlées au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce* (« Sociétés Contrôlées »), le cas échéant. L’Acheteur reconnaît que les obligations mises à sa charge par cet Engagement de Confidentialité constituent une condition déterminante du consentement du Vendeur et sont des obligations de résultat. Aussi, que leur inexécution par l’Acheteur lèserait gravement les intérêts du Vendeur et qu’elle entraînerait un préjudice très important pour de dernier. En conséquence, l’Acheteur s’engage à couvrir et indemniser les entières conséquences de toute éventuelle inexécution desdites obligations. Par ailleurs, en cas de manquement de l’Acheteur aux dispositions du présent article, outre la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités égales à 15 % du montant total de la Commande et/ou du Contrat en cours au jour de la constatation manquement et de résilier la Commande et/ou le Contrat, sans pénalités ou indemnités, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. L’Acheteur se porte fort, au sens des dispositions de l’article 1204 du Code Civil, du respect de cet Engagement de Confidentialité par ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, responsables, employés, stagiaires, consultants, conseillers, membres de tout comité interne, ou ceux de l’une quelconque de ses Sociétés Contrôlées le cas échéant, dûment autorisés, ainsi que ses sous-traitants. Le présent Engagement de Confidentialité est valable pendant toute la durée de la Commande et/ou du Contrat et pendant cinq (05) ans à compter de sa cessation quelle qu’en soit la cause (notamment arrivée du terme, non renouvellement, résiliation anticipée), à moins que l’Information Confidentielle soit considérée par le Vendeur comme relevant du Secret des Affaires. Dans ce dernier cas, les obligations de l’Acheteur perdureront aussi longtemps que les Informations Confidentielles relèveront du Secret des affaires.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les commandes en cours, sans recours de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai par tout moyen écrit et à justifier l’événement de force majeure invoqué. Sont réputés constituer un cas de force majeure tout événement suivant qui, en dépit du fait qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions légales, empêche l’exécution ou remet en cause l’équilibre financier des engagements convenus : grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), lock-out, intempéries, épidémies, crise sanitaire, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou Produits commercialisés par le Vendeur, augmentation du coût des matières premières ou Produits commercialisés ou des coûts du transport ou des prestataires du Vendeur, manquement des fournisseurs et prestataires du Vendeur affectant l’exécution par le Vendeur de ses propres obligations, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, catastrophe naturelle, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, condition climatique extrême, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, décisions administratives, émeutes, guerre.

IMPREVISION

En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Vendeur souhaite renégocier les éléments composant le prix convenu et les volumes capacitaires définis avec l’Acheteur dans l’hypothèse où un changement exceptionnel de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et/ou la Commande rend son exécution excessivement onéreuse, le Vendeur n’ayant pas accepté d’en assumer seul le risque. La renégociation sera conduite de bonne foi et portera uniquement sur les capacités de livraison et/ou le prix convenu des Produits. La renégociation ne saurait dépasser quatre (4) semaines à compter de la notification par le Vendeur de l’évènement et de ses conséquences à l’Acheteur, au-delà le Vendeur aura la possibilité de solliciter le président du tribunal de commerce compétent afin qu’il procède à leur adaptation au regard du contexte. Le Vendeur et l’Acheteur seront seuls décisionnaires quant à la possibilité de résilier le Contrat et/ou la Commande dans sa globalité.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droits jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite. Jusqu’à leur règlement complet et après livraison, les Produits sont sous la garde de l’Acheteur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir et occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ou du fait d’un tiers. En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de plan de cession ou de continuation, de liquidation de biens de l’Acheteur, le Vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits qui lui appartiennent dans les locaux de l’Acheteur, ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance. L’Acheteur devra alors émettre l’avoir correspondant. Dans le cas où les Produits auraient été revendus, le Vendeur se réserve le droit d’en revendiquer le prix. Dans tous les cas, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les Produits qui ne seraient pas retrouvés en nature. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

CONVENTION DE PREUVE

L’Acheteur et le Vendeur sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et au Vendeur : les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe InVivo ;les documents et éléments de toute nature signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe InVivo lui seront opposables ;les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …).Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents. Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe InVivo ou de ses prestataires font foi entre les parties.

ETHIQUE

L’exécution des présentes CGV peut entrer dans le champ d’application du programme de compliance de MOULINS SOUFFLET, notamment en ce qui concerne les trois domaines réglementaires suivants :La prévention et la détection des faits de corruption et de trafic d’influence. La prévention des sanctions économiques internationales. La préservation de la libre concurrence. Pendant toute la durée du Contrat l’Acheteur s’engage à respecter et à appliquer les principes et les règles de compliance figurant au sein du code de conduite de MOULINS SOUFFLET tel que décrit dans l’Annexe 1 des présentes CGV. Il est rappelé que MOULINS SOUFFLET fait partie intégrante du Groupe InVivo. L’acheteur reconnait qu’il sera tenu responsable à l’égard de MOULINS SOUFFLET, de ses associés et/ou actionnaires, de ses dirigeants et de ses filiales, de tous dommages découlant d’un manquement aux règles et principes précités. L’Acheteur s’engage à informer sans délai MOULINS SOUFFLET dès qu’il a connaissance de tout événement susceptible d’entrainer une violation des règles précitées. Pendant toute la durée du Contrat négocié avec l’Acheteur, MOULINS SOUFFLET se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect desdites règles l’Acheteur en lui demandant, le cas échéant, de produire des informations complémentaires. L’Acheteur s’engage à fournir ces informations en veillant à ce qu’elles soient complètes, authentiques et précises.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties reconnaissent que leur collaboration n'implique pas en tant que tel le traitement ou la sous-traitance de données à caractère personnel, au sens de la législation/réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« GDPR »). Les Parties s'engagent à anticiper et à se notifier toute évolution/modification impliquant une telle sous-traitance de manière à permettre aux Parties de conclure en conséquence toute documentation contractuelle appropriée, qui devrait être intégrée comme partie intégrante du Contrat. Toutefois, dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque Partie reconnaît qu'elle agira en tant que Responsable de traitement (au sens du GDPR) au regard des données à caractère personnel qu'elle est amenée à traiter relatives aux personnels/membres, dirigeants de l'autre Partie (en particulier les contacts opérationnels), pouvant inclure notamment les prénoms, noms commerciaux, adresses électroniques ou numéros de téléphone, et sera donc individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre du GDPR. Le traitement de ces données personnelles est essentiel à la relation entre les Parties, à leurs activités aux fins de communication entre les équipes pour l'exécution du Contrat. Dans ce contexte, chaque Partie s'engage à :traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le cadre de l'exécution du Contrat, et uniquement pour les finalités définies ;mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ;remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement et, le cas échéant, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage).notifier rapidement l'autre partie en cas de violation de données personnelles sous le contrôle de l'autre partie : veuillez envoyer un email à rgpd@invivo-group.com concernant MOULINS SOUFFLET. Dans ce cadre, MOULINS SOUFFLET contactera le principal contact opérationnel de l’Acheteur ou son référent en matière de confidentialité des données s'il a été indiqué par l’Acheteur.ne pas sous-traiter à un sous-traitant sans le consentement de l'autre Partie, ni transférer les données personnelles traitées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer ce transfert en conformité avec le RGPD. Les données à caractère personnel sont conservées par chaque Partie pendant la durée du Contrat augmentée des délais légaux de prescription. Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de chaque Partie, et le cas échéant à leurs prestataires de services. Chaque Partie s'engage à ce que ses employés et plus généralement toute personne qu'elle autorise à traiter des Données Personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité. RSEInVivo, en tant que groupe coopératif, met son modèle économique au service des agriculteurs de ses coopératives sociétaires. Ce statut particulier a permis aux équipes d’InVivo de participer activement aux débats qui ont conduit à la rédaction de la loi PACTE (entrée en vigueur en mai 2019, cette loi définit la qualité de société à mission). Et c’est en octobre 2020, qu’InVivo est devenu société à mission. InVivo s’engage à valoriser le rôle de l’agriculture afin de favoriser une alimentation saine et de qualité, de réduire son empreinte écologique, d’assurer l’alimentation des générations futures et la pérennité de notre écosystème. Cette démarche s’inscrit naturellement dans l’ADN du groupe InVivo et représente une véritable occasion d’approfondir ses engagements. La raison d'être d’InVivo est de favoriser la transition agricole et alimentaire vers un agrosystème résilient, en déployant des solutions et des produits innovants et responsables, en ligne avec les principes de l’agriculture régénératrice, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs. Chez InVivo, la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) est intégrée à la stratégie comme levier de performance et moteur d’innovation pour l’organisation et ses partenaires. Les différents métiers du groupe portent la politique RSE qui s’appuient sur 6 engagements fondamentaux :Réduire l’impact écologique de nos opérations, Concevoir et développer des offres à impact positif, Contribuer à la performance économique durable des territoires, Rendre accessible notre offre responsable, Faire de nos collaborateurs notre meilleur moteur de progrès, Faire du dialogue avec nos parties prenantes un levier de développement responsable. La politique RSE s’inscrit dans la continuité de la mission du groupe et apporte des réponses concrètes aux enjeux et objectifs définis dans le plan stratégique 2030 by InVivo. Pour découvrir notre stratégie 2030 by InVivo : https://www.invivo-group.com/fr/cap2030

COMPÉTENCE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA SAISINE NOTIFIEE EN LRAR DE L’AUTRE PARTIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET, PLUS GENERALEMENT, A LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, DANS L’HYPOTHESE OU LE VENDEUR SERAIT ATTRAIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, IL SE RESERVE LE DROIT D’APPELER L’ACHETEUR DEVANT CETTE JURIDICTION.

Annexe 1 SYNTHESE DU CODE DE CONDUITE

LE CODE DE CONDUITE DU GROUPE INVIVO: QU’EST-CE QUE C’EST ?

Notre Code de conduite est un document fondamental de notre Programme « compliance ». Ce Code incarne nos valeurs et nos principes d’actions. Il définit les attentes du Groupe envers ses collaborateurs dans leurs prises de décision au quotidien et dans leurs relations avec les autres parties prenantes.

LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DU CODE DE CONDUITE

Le Code de conduite est intégré dans les règlements intérieurs des entités juridiques de notre Groupe. En conséquence, le non-respect des règles de ce Code est passible des sanctions disciplinaires. Au-delà de ces sanctions, la responsabilité personnelle d’un collaborateur défaillant pourrait être recherchée par les autorités judiciaires. Enfin, le Groupe effectuera des contrôles périodiques afin de vérifier le respect de la conformité des pratiques.

LES PRINCIPES NON-NEGOCIABLES POUR LE GROUPE

« Tolérance Zéro » en matière de corruption : le Groupe condamne fermement toute forme de corruption directe ou

indirecte. Chacun doit agir avec intégrité au sein ou pour le compte de notre Groupe.

Les cadeaux et invitations, offerts ou reçus ne doivent pas influencer leurs destinataires, ou les décisions d’affaires ou encore être remis en échange d’une faveur ou d’un traitement avantageux. Il en est de même pour les donations ou les actions de sponsoring.

La transparence est la règle d’or pour toutes nos relations internes, externes ou publiques.

Dans le cadre de nos activités, nous devons veiller au respect de la dignité, des droits humains, des libertés fondamentales et des normes juridiques applicables en matière de protection de la santé et de l’environnement.

Toute personne travaillant pour ou avec notre Groupe a droit à un environnement de travail sain, sûr et la sécurité dépend de chacun d’entre nous.

Le Groupe respecte les régimes d’interdictions et de restrictions applicables en matière de commerce international.

LES REGLES EN MATIERE DE CADEAUX ET INVITATIONS, VOYAGES D’AFFAIRES

*Le « Groupe INVIVO » désigne l’ensemble constitué par la société INVIVO GROUP, Société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire au capital de 195 533 120 € dont le siège social est situé 83 avenue de la grande armée 75116 Paris - 801 076 282 R.C.S. Paris, et ses sociétés contrôlées au sens de l’article et L.233-3 du Code de commerce. Pour les besoins de ce qui précède, « contrôlée » désigne, relativement à une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités, Contrôle, est Contrôlée par, ou est placée sous le même Contrôle que, cette entité, « Contrôle » et « Contrôler » s’entendant par référence à la définition de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce Article L233-3 du Code de commerce :I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.III.- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.